La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021, paru au JO le 20 juillet 2021 a renouvelé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Les conditions de versement sont les suivantes :
- Versement de la prime rétroactivement entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
- Seuls les salariés présents lors du versement ou à la signature de la décision unilatérale pourront y prétendre (gestion des CDD et autres contrats courts : attention versement obligatoire aux intérimaires présents…)
- Les salariés concernés par le versement de la prime doivent avoir une rémunération inférieure à 55 966 euros bruts annuels (au cours des 12 mois précédent le versement de ladite prime)
Vous pouvez également déterminer des critères de répartition qui vous permettent de moduler le montant de la prime, selon la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective, la durée du travail prévue au contrat de travail.
L’ordonnance confirme que la prime doit être mise en place par un acte juridique notamment via une décision unilatérale de l’employeur.
Attention : La prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération existant (prime treizième mois…).
Nouveauté
Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés, le montant de la prime a été porté à 2000 euros maximum par salarié contre 1000 euros les années précédentes (sauf si l’entreprise avait mis en place un accord d’intéressement).